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Quelles sont les normes pour les propriétaires de piscine ?

Les particuliers qui possèdent une piscine semi-enterrée ou enterrée doivent impérativement respecter un certain nombre de normes et de règles relatives à la sécurité. En cas de non respect de la réglementation, les conséquences peuvent être lourdes, notamment si un accident survient. Il ne faut pas non plus négliger les déclarations et les standards de construction qui bordent le projet à chaque étape. Le point sur les obligations incontournables.

Quelles sont les règles imposées et pourquoi ont-elles été mises en place ?

La loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines a été instaurée de manière à réduire et prévenir les accidents domestiques, tels que les noyades des jeunes enfants. Elle vise à obliger les propriétaires de piscines de mettre en place des dispositifs de sécurité, afin de restreindre l’accès à ces installations lorsqu’il est impossible d’effectuer une surveillance visuelle et physique des jeunes enfants.

Quelles sont les installations concernées ?

Vous rêvez de faire construire ou d’installer une piscine dans votre jardin ? Vous possédez déjà un tel équipement ? Assurez-vous d’être en règle ! Voici le type d’installation qui nécessite une vigilance accrue :

  • les piscines privées semi-enterrées et enterrées installées en plein air, les spas et les jacuzzis non couverts.
  • les piscines collectives situées dans une résidence et présentant les mêmes caractéristiques.

Les bassins peu profonds, tels que les fontaines d’agrément et les piscines hors sol, difficilement accessibles aux plus petits, ne sont pas concernées par la réglementation.

Comment sécuriser sa piscine ?

Sécuriser sa piscine ne s’improvise pas. Les propriétaires ont le choix entre 4 dispositifs normés, en conformité avec les directives de l’AFNOR.

  • Les systèmes d’alarme de piscine : ils se déclenchent dès qu’une chute dans le bassin survient. Il existe deux types d’alarme : la sonde immergée et l’alarme périmétrique à infrarouge. L’alarme choisie doit impérativement être conforme à la norme NF P90-307.
  • Les barrières de protection conformes à la norme NF P 90-306 : elles visent à empêcher l’accès au bassin grâce à un système de fermeture complexe. Elles doivent être d’une hauteur suffisante et être verrouillées au besoin.
  • Les bâches de sécurité conformes à la norme NF P 90-308 : il peut s’agir d’une bâche à barres électrifiée ou d’une bâche d’hivernage. Elles doivent être suffisamment solides pour supporter un poids de 100 kg maximum.
  • Les abris de piscines : construits autour de la piscine pour en protéger l’accès, leur hauteur peut nécessiter un permis de construire (plus de 1,80 m de hauteur).

Quels sont les risques en cas de non-respect des contraintes réglementaires ?

En cas d’infraction, les pénalités peuvent atteindre 45 000 euros d’amende. Si un accident survient, la responsabilité du propriétaire est engagée. Celui-ci peut être condamné à verser des dommages et intérêts.

Dois-je déclarer la construction de ma piscine ?

Si vous avez l’intention de faire construire une piscine enterrée ou semi-enterrée dont la surface est comprise entre 10m² et 100m², vous devrez obligatoirement déposer une déclaration de travaux à la mairie.

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